Conditions Generales de Ventes

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Article 1 : Domaine d’application

1.1. Dans les présentes conditions générales de vente, “ le vendeur “ désigne la société INSTANT DESIGN, le co-contractant étant appelé “ l’acheteur “

1.2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de toute nature, effectuée par le vendeur dans le monde entier. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée qu’en cas d’accord écrit du vendeur.

1.3. Le terme “ fourniture” désignera ci-après un ou plusieurs éléments objet de la vente. La fourniture peut être matérielle telle qu’un support numérique, un composant, un support de document, un support magnétique de logiciel. Elle peut également être immatérielle, telle qu’un conseil, un droit de copie, une prestation intellectuelle, une prestation de service.

1.4. La fourniture est conditionnée par l’acceptation expresse par l’acheteur des présentes conditions générales de vente dès l’ouverture du compte Client, et ce dans la limite de l’autorisation de crédit délivrée par la SFAC, dont ce dernier reconnaît avoir eu connaissance.

1.5. Dans le cas où l’une des quelconque dispositions présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement envigueur.

Article 2 : Objet et étendue de l’offre

2.1. Fourniture sur devis. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas le vendeur pour des fournitures additionnelles. L’offre du vendeur est valable un mois. L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, réglementations et usages non expressément acceptés par le vendeur.

2.2. Fourniture sur catalogue : les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs du vendeur sont donnés à titre indicatif. Le vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification à ses fournitures dont les représentations ou les descriptions figurent dans ses catalogues et autres documents publicitaires.

2.3. Le vendeur se réserve le droit d’interrompre la commercialisation de l’un des quelconque produits figurant dans son catalogue et autres documents publicitaires.

2.4. Le vendeur s’engage à fournir l’acheteur dans la limite de ses stocks disponibles.

Article 3 : Conclusion de la vente

3.1. Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par le vendeur.

3.2. Un accusé de réception de commande est envoyé par le vendeur. Il précise la nomenclature de la commande acceptée et les délais de livraison.

3.3. Aucune commande d’un montant total inférieur à 100 euros (cents) ne pourra être acceptée par le vendeur.

Article 4 : Réserve de propriété

4.1. Nonobstant les dispositions particulières relatives à la propriété intellectuelle,le vendeur conserve la propriété des fournitures jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. La restitution des fournitures livrées et non payées pourra être exigée à tout moment, aux frais de l’acheteur, quel qu’en soit le possesseur. Les acomptes reçus par le vendeur lui seront acquis à titre de pénaliténon exclusive de dommages et intérêts complémentaires.

4.2. En cas de transformation ou d’incorporation des fournitures vendues en réserve de propriété, ces fournitures deviennent le gage du vendeur jusqu’à complet paiement de prix.

4.3 L’acheteur assume, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration des fournitures acquises auprès du vendeur.

Article 5 : Propriété industrielle et intellectuelle

5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat, le vendeur et ses ayant droits conservent la totalité de la propriété industrielle et intellectuelle des fournitures.

5.2. Toute reproduction, adaptation ou modification de document, ouvrage, logiciel et progiciel faisant partie des fournitures est interdite pour tout pays, sauf autorisation expresse et préalable du vendeur.

Article 6 : Prix – Conditions de paiement – Taxes

6.1.Les prix sont stipulés hors taxes. A défaut de conditions et/ou de terme depaiement précisé dans l’offre, les fournitures sont payables à 30 jours de la date de la facture, lorsque celle-ci concerne un client ayant un compte client ouvert chez le vendeur. Les fournitures à des clients ne disposant pas de compte client sont payables à la commande.

6.2. En cas de retard de paiement à la date prévue, et sans qu’il soit besoin d’une lettre de mise en demeure, l’acheteur sera automatiquement redevable d’une indemnité de retard équivalente à 1,5% par mois, la totalité des factures en cours devenant alors immédiatement exigibles.

6.3. Sauf disposition particulière contraire expresse, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur, l’expédition étant faite en port et emballage dû. En cas d’expédition à l’étranger, les droits de douane sont également toujours à la charge de l’acheteur.

Article 7 : Livraison – Expéditions – Transport – Douanes

7.1. Quelle que soit la désignation des fournitures et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de l’acheteur.

7.2. En cas d’expédition par le vendeur, et si elle est retardée pour une cause quelconque, indépendante de sa volonté, les fournitures seront censées avoir étélivrées à la date et au lieu convenu, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge de l’acheteur.

7.3. Les fournitures voyagent aux risques et périls de l’acheteur nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété. Il appartient à l’acheteur de formuler au transporteur, même si celui-ci à été choisi par le vendeur, et ce dans les délais légaux, toute réserve quant à l’état des fournitures qui lui ont été livrées, la responsabilité du vendeur ne pouvant en aucun cas être recherchée en cas d’une difficulté quelconque à l’occasion de la livraison.

Article 8 : Délai – Pénalités

8.1. Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes: celle de l’accusé de réception de commande ou celle où sont parvenus au vendeur: les renseignements et l’acompte ou celle de la livraison des fournitures parle vendeur ou le transporteur à l’acheteur s’était engagé à remettre.

8.2. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif à des fournitures en cas de ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

8.3. A défaut d’accords spéciaux contraires, il sera appliqué au vendeur, sur le ou les matériels manquants, une pénalité de retard maximale égale, pour chaque semaine entière de retard, uniquement à partir de la troisième, à 0,5% (zéro virgule cinq pour cent) de la valeur en atelier ou en magasin du ou des matérielsmanquants, avec cumul maximum de 5 (cinq) %, de. En outre, cette pénalité cumulée ne pourra en aucun cas être supérieure au préjudice subi de façon certaine par l’acheteur.

8.4. Toute pénalité à l’égard du vendeur ne sera exigible qu’en cas de préjudiceétabli, dûment justifié, du fait du retard imputable à celui-ci.

Article 9 : Garantie

9.1. Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution d’une fourniture de matériel.

9.2. Toutefois, l’obligation du vendeur ne s’applique pas en cas de vice provenant soit de matière fournie par l’acheteur soit d’une conception imposée par celui–ci,soit de travaux de maintenance effectués par des personnes non habilitées par levendeur à cet effet, soit de mauvaise utilisation ou d’entretien de ces fournitures.

9.3. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période d’un an à compter du jour de la livraison.

9.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser le vendeur, par écrit, dans les quinze jours de la connaissance qu’il prend du ou de svices qu’il impute aux fournitures, et apporter toute justification quant à la réalité de ceux-ci.

9.5. Les travaux résultant de l’obligation de garantie seront effectués en principe dans les locaux du vendeur, après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci les fournitures aux fins de réparation ou de remplacement.

9.6. Tout retour doit se faire par renvoi du produit complet dans son emballage d’origine accompagné de la photocopie du bon de livraison et du motif du renvoi.

9.7. Aucun retour de marchandise ne peut être accepté sans l’autorisation préalable écrite du vendeur. En cas d’accord, le vendeur se réserve le droit de refuserle retour si l’emballage est endommagé.

9.8. La responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation ainsi définie, et il est de convention expresse qu’il ne sera tenu à aucune indemnisation dequelque nature que ce soit.

Article 10 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement total ou partiel, la vente pourra être résolue de plein droit par le vendeur sans mise en demeure, le client s’obligeant à restituer l’objet de la vente à la première demande, les acomptes éventuellement perçus demeurant acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

Article 11 : Droit applicable – Contestation – Attribution de juridiction

11.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

11.2. A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris ou de son Président statuant en référé, même en cas d’appel en garantie, et de pluralité de défendeurs.

 

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